Explication:

Le capital ou la rente versés suite au déces de l'assuré ne font pas partie de sa succession, mais sont la propriété du bénéficiaire nommé dans le contrat.

Si la mention “mon conjoint” figure dans le contrat, et que le conjoint est divorcé, il est exclu du contrat. Par contre, s'il a été nommé et a accepté à compter du 01.01.05, il conserve les droits (le divorce n'a alors aucune incidence). En ligne, sur certains site, vous pourrez obtenir un devis d'assurance. Renseignez-vous aussi sur les principes de la Loi Châtel.

Les héritiers du souscripteur et le conjoint non nommé ne sont pas bénéficiaires, par contre si les primes versées par le souscripteur étaient exagérées par rapport à ses facultés financieres, certains droits leurs sont accordés.

Droits des héritiers

Les héritiers peuvent demander le rapport et/ou la réduction de la partie exagérée des primes.

Droits des créanciers

Les créanciers de l'assuré peuvent uniquement demander le remboursement en cas de primes exagérées.

Droits du conjoint

Si l'assurance a été obtenue par un époux marié sous le régime de la communauté en faveur de son conjoint, les sommes reçues au déces de ce dernier:

- lui appartiennent en propre
- en cas de primes exagérées, la communauté sera uniquement indemnisée par des récompenses
- en étant remboursé des primes exagérées.

En cas de divorce, si le contrat n'est pas arrivé à échéance à la date du divorce, et si les primes ont été payées avec de l'argent commun, la valeur de rachat du contrat doit être incluse dans l'actif de la communauté.