Avant la loi Chatel, les contrats d'assurance étaient automatiquement reconductibles d'année en année. Pour résilier son contrat, l'assuré devait impérativement penser à la faire avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Comme les tarifs évoluent d'une année sur l'autre, l'assuré se trouvait dans une situation un peu particulière: l'assureur n'envoyait son tarif (l'avis d'échéance) que longtemps après la date limite de résiliation. Le contrat était donc déjà reconduit pour une année supplémentaire ...

L'assuré qui souhaitait changer d'assureur devait anticiper sa date limite de résiliation, comparer les tarifs des autres assureurs du marché, et résilier son contrat sans même connaître le nouveau montant que son assureur allait lui demander.

Pour pallier cet inconvénient, Luc Marie Chatel a suggéré une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la reconduction automatique des contrats. Vous pouvez consulter notre lexique sur les assurances, ainsi que les possibilités de remplir des formulaires en ligne.


Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'assureur est dans l'obligation de rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalités à compter de la date de reconduction. Pour ce faire, il addresse un courrier recommandé à l'assureur qui l'informera de la résiliation. Elle prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. L'assuré n'aura alors plus qu'à payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation.

Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans ce laps de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel concerne uniquement les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.